Conditions générales d'utilisation

Ces conditions s'appliquent à l'utilisation d'EO Funding Finder (le « service »), exploité par David Pogorzelski, Geisbergstraße 18, 10777 Berlin (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.

À partir d'une description de projet que vous saisissez, le service recherche des appels ouverts, des programmes de financement et des consultations dans le domaine de l'observation de la Terre. Pour cela, des sources sélectionnées et le web ouvert sont parcourus et évalués. Le résultat est un rapport comportant des correspondances, des échéances, des budgets et des références de sources.

Ce que le service n'est expressément pas : les résultats constituent une aide à la recherche, non un conseil juridique, fiscal ou en matière de financement. La recherche est effectuée par un modèle de langage et peut manquer des appels, restituer des échéances ou des conditions d'éligibilité de façon inexacte, ou contenir des informations obsolètes. Nous devons une recherche menée avec soin, mais ni l'exhaustivité ni l'exactitude des résultats. Vérifiez toujours les échéances et l'éligibilité sur la page officielle du programme concerné avant d'y fonder des décisions.

L'utilisation nécessite un compte. Vous fournissez des informations exactes et gardez vos identifiants secrets. Vous êtes responsable des activités effectuées depuis votre compte. Écrivez à support@dpogoda.dev si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

Le service est payé à l'avance. Une recherche coûte un crédit ; les crédits s'achètent par packs aux prix indiqués. Nous pouvons modifier les prix et la consommation de crédits pour l'usage futur, avec un préavis raisonnable ; les crédits déjà achetés conservent leur valeur.

Les achats sont traités par Paddle en qualité de marchand officiel. Votre cocontractant pour l'achat est Paddle ; ses conditions de paiement s'appliquent à l'opération d'achat. Les remboursements sont décrits dans notre politique de rétractation et de remboursement. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

Si une recherche échoue, nous restituons le crédit automatiquement. Cela vaut aussi lorsqu'une recherche se bloque techniquement et est de ce fait interrompue. Une recherche qui produit un résultat est considérée comme exécutée, même si ce résultat contient peu ou pas d'appels correspondants. L'existence d'un financement adapté est l'objet de la recherche et n'est pas promise par nous.

Les crédits achetés n'expirent pas. Ils ne sont pas transférables et ne sont pas versés en espèces. Les crédits accordés gratuitement n'ont pas de valeur monétaire ; nous pouvons les limiter ou les retirer en cas d'abus.

Vous vous engagez à ne pas :

• saisir de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux obligations de confidentialité et aux droits de la personnalité ;
• saisir des données personnelles de tiers sans base légale pour ce faire (voir politique de confidentialité) ;
• détourner le service, en particulier contourner le décompte de consommation ou les limites d'utilisation, ou créer des comptes sous une fausse identité ;
• revendre le service en tant que tel ni y accéder de façon automatisée au-delà d'un usage normal.

En cas de manquements graves ou répétés, nous pouvons restreindre ou bloquer l'accès, après mise en demeure préalable lorsque celle-ci est raisonnable.

Vous conservez tous les droits sur les textes que vous saisissez et sur les rapports générés pour vous. Vous nous accordez les droits nécessaires à la fourniture de la prestation. Nous n'utilisons pas vos saisies pour améliorer le service pour d'autres clients et ne les mettons pas à disposition pour l'entraînement de modèles de langage.

Nous fournissons le service avec un soin raisonnable, mais sans disponibilité garantie. La maintenance, les limites de capacité de prestataires en amont et des circonstances hors de notre contrôle peuvent entraîner des interruptions temporaires. Une recherche qui échoue de ce fait est remboursée (section 4).

Nous répondons sans limitation du dol et de la faute lourde, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'au titre des règles impératives de responsabilité telles que la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter) et, dans ce cas, dans la limite du dommage prévisible typique de ce type de contrat. Toute responsabilité plus étendue est exclue.

En particulier, nous ne répondons pas des préjudices résultant du fait qu'un appel n'a pas été trouvé, qu'une échéance a été restituée de façon inexacte dans le rapport ou qu'une condition d'éligibilité a été mal appréciée. Seules les informations du bailleur de fonds concerné font foi.

Vous pouvez cesser l'utilisation à tout moment et supprimer votre compte. Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis raisonnable ; dans ce cas, nous remboursons la valeur monétaire des crédits achetés et non utilisés. Le droit de résilier pour motif grave n'est pas affecté ; en cas de résiliation pour motif grave, les crédits accordés gratuitement sont perdus.

Nous pouvons modifier ces conditions pour l'avenir par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. Si vous ne vous y opposez pas avant leur entrée en vigueur, les conditions modifiées s'appliquent à l'utilisation ultérieure ; nous le signalons dans l'annonce. En cas de modification substantielle à votre désavantage, vous pouvez résilier sans préavis.

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence ne sont pas affectées. Si vous êtes commerçant, le tribunal compétent est celui de Berlin.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 VSBG).